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Condamnation au rétablissement de la desserte en eau suite à une coupure ordonnée par l’organisme HLM

TI Fontainebleau, 12 novembre 2015, n°12-15-000053

Les requérants occupent un logement sans titre depuis plusieurs mois, qui appartient à un office public de l’habitat. Cet office ordonne à la société Veolia Eau de procéder à la suppression des branchements en eau. Quelques jours plus tard, l’eau était coupée. Une demande de rétablissement est faite, en vain. Les occupants saisissent donc le juge des référés afin qu’il ordonne le rétablissement de l’eau et le versement d’indemnités.