PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS

Avis CE, 1er juillet 2016, n°398546 Monsieur est reconnu prioritaire par la Comed et devant être relogé d’urgence. A la suite d’un refus de proposition de logement répondant a priori à ses besoins, le préfet lui adresse un courrier, lui indiquant qu’il est délié de son obligation de relogement et que Monsieur a perdu le bénéfice de la décision de la Comed. Le TA de Melun, avant de statuer, saisit le Conseil d’Etat pour avis.

L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO 

Madame a engagé un recours DALO logement, au motif qu’elle occupait un logement dans lequel elle ne se sentait pas en sécurité du fait d’actes de délinquance dans et à proximité de l’immeuble, et du défaut d’entretien de l’immeuble. La commission de médiation DALO (Comed) a rejeté son recours au motif que « la question de l’insécurité du quartier renvoie à une démarche exclue de la compétence de la commission ». Le tribunal administratif n’a pas annulé la décision de la Comed.

RECOURS INJONCTION EN L’ABSENCE D’UNE PROPOSITION D’HEBERGEMENT

TA Lyon, 16 mars 2016, n°1600403 Monsieur bénéficie d’une décision favorable de la Comed, en date du 4 août 2015, qui reconnaît sa demande d’hébergement prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Sans proposition d’hébergement passé le délai de six semaines, il saisit le juge administratif afin qu’il enjoigne au préfet de lui proposer un hébergement. Le juge ordonne au préfet d’exécuter la décision de la Comed en proposant un hébergement dans les dix jours qui suivront la notification de son jugement.

Indemnisation pour absence de relogement

CAA Marseille, 6 juillet 2015, n°13MA03181      
Madame vit avec ses quatre enfants depuis de nombreuses années dans un logement exigu et insalubre. Elle est reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision de la comed en date du 16 mai 2010. Le juge, dans une ordonnance du 25 juin 2012, enjoint au préfet de procéder au relogement de cette famille. Dans une décision du 4 juillet 2013, le juge condamne l’Etat à indemniser la famille à hauteur de 800 euros pour le préjudice subi du fait de l’absence de relogement pendant deux années. La Cour administrative d’appel porte le montant de cette indemnisation à 8 000 €, considérant que Madame vit depuis de nombreuses années avec ses quatre enfants dans un logement qui n’offre pas les conditions normales d’habitabilité. Elle est donc fondée à demander une indemnisation des troubles subis du fait de l’absence de relogement par l’administration et la non-exécution de la décision du tribunal.

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Pas de condition de régularité de séjour pour engager un recours DALO hébergement

TA Nantes, 14 août 2015, n°1506483    
Le juge des référés suspend l’exécution d’une décision de la Commission de médiation (Comed) qui a considéré que la famille n’était pas éligible au DALO du fait de sa situation administrative. Il rappelle que la loi ne pose aucune condition de régularité de séjour pour le requérant qui souhaite engager un recours DALO en vue d’obtenir une offre d’hébergement. Les comed doivent considérer comme recevables les recours DALO hébergement déposés par des personnes sans solution d’hébergement et dans une situation d’urgence, qui n’ont reçu aucune proposition d’hébergement malgré leurs démarches.

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