INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE

Cass. Civ. 3è, 23 juin 2016, n°15-20338 Une société a acquis en 2011 une maison dans laquelle l’alimentation en eau a été coupée en 2013. La Cour d’appel considère que la maison n’était pas habitée au moment de la coupure d’eau et que personne n’a été privé subitement, sur la base d’une décision unilatérale, d’un élément essentiel à la vie courante, à savoir l’eau. La Cour de Cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que « la coupure d’eau unilatérale de l’alimentation en eau d’une maison destinée à l’habitation constitue un trouble manifestement illicite ».

INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU

CA Limoges, 15 septembre 2016, n°16/00093 Madame est locataire d’un logement. Son distributeur d’eau est la société SAUR laquelle lui facture la somme de 487 euros, que Madame conteste en raison d’une erreur de relevé de compteur et ne règle pas la facture. La société SAUR réduit alors le débit d’eau de Madame, laquelle saisit le juge des référés du TI de Limoges qui ordonne à la société SAUR de restaurer le débit sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il condamne également la société à verser à Madame la somme de 300 euros au titre du préjudice moral subi. La société SAUR interjette appel.

Allocation logement pour logement en zone inconstructible

Cass. Civ. 2è, 7 mai 2015, n°14-13.807   
Un habitant occupe depuis plusieurs années un mobil-home qu’il a installé sans autorisation dans une zone non-constructible de la commune. Il sollicite le versement de l’allocation logement familiale. La CAF refuse au motif que le mobil-home est installé en zone non constructible. Cela est validé par le juge en première instance et par la Cour d’appel qui considère que l’occupant « ne peut, de bonne foi, tirer avantage de droits attachés à un logement qu’il a lui-même implantés depuis plusieurs années en zone verte en infractions aux règles de l’urbanisme. […] c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales [lui] a refusé le bénéfice de l’allocation logement […], peu importe que l’intérieur du logement lui-même réponde à des critères de logement décent ».

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Charges de chauffage

Cons. Constit., 23 janvier 2015, n°2014-441/442/443      
Le conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la rédaction de l’article 442-3 I du code de la construction et de l’habitation, qui permet au bailleur qui a conclu un contrat de fourniture d’énergie distribuée par réseaux de récupérer auprès du locataire la totalité des charges de chauffage, y compris les frais d’amortissement et de renouvellement de l’installation.

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