L’article 34.3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’arrêt Kamberaj

“La Charte des droits fondamentaux fait désormais partie – de manière intégrante – du paysage normatif européen des droits de l’Homme. Or cet instrument proclame en son article 34.3 une forme de droit au logement : “Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tousceux qui ne disposent pas de resssources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales”.

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Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)

Nicolas BERNARD, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis

Le droit au logement, on le sait, ne figure nullement au rang des prérogatives juridiques consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’empêche, la Cour européenne s’est emparée de cette problématique par le truchement notamment du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile (art. 8 de la Convention).

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