La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO

CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio c. France (requête n°65829/12)
Madame vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne depuis 2003. Par une décision du 12 février 2010, la commission de médiation de Paris, constatant qu’ils étaient logés dans des locaux insalubres, les reconnaît prioritaires pour l’attribution d’un logement, au titre de la loi DALO. Aucune offre de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois laissé au préfet pour la reloger. La requérante a alors saisi le tribunal administratif de Paris, lequel, dans une décision en date du 28 décembre 2010, a enjoint au préfet d’assurer le relogement de la requérante et sa famille sous une astreinte de 700 euros par mois de retard, à compter du 1er février 2011.

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Exclusion du bénéfice de certaines prestations sociales pour les citoyens de l’UE inactifs dans un autre Etat membre

CJUE, 11 novembre 2014, Dano c. Jobcenter Leipzig, aff. C333-13           
Des ressortissants communautaires résident en Allemagne. Ils sont à la recherche d’un emploi, n’ont jamais travaillé encore en Allemagne et bénéficient d’aides sociales élémentaires. Ils souhaitent accéder à certaines aides pour les demandeurs d’emploi. Saisie par le tribunal de Leipzig, la Cour de Justice de l’UE considère que pour pouvoir accéder à certaines prestations sociales les ressortissants d’Etats membres ne peuvent se prévaloir d’une égalité de traitement avec les ressortissants de l’Etat membre que s’ils sont en situation régulière au regard de la directive « citoyen UE ». Laquelle directive prévoit que l’Etat membre n’est pas obligé d’accorder une prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour. Lorsque la durée de séjour est supérieure à trois mois mais inférieure à cinq ans, les personnes inactives, au sens du droit de l’UE, ne pourront justifier d’un droit au séjour que si elles disposent de ressources suffisantes.  

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Condamnation des Pays-Bas par le Comité européen des droits sociaux pour non-respect du droit au logement des personnes en demande d’hébergement d’urgence

Le 10 novembre 2014, le Comité européen des droits sociaux rend public deux décisions dans lesquelles il conclut à la violation par les Pays-Bas du droit au logement dès lors que l’Etat ne respecte pas ses engagements consistant à prendre les « mesures destinées à prévenir et à réduire l’état de sans-abrisme en vue de son élimination progressive » (article 31 §2 Charte sociale européenne) ; à respecter le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30) ; le droit à l’assistance sociale et médicale (article 13 § 1 et 4) ; et le droit au logement des travailleurs migrants et de leur famille (article 19 §4c).

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CJUE – Accès au logement pour les demandeurs d’asile

CJUE, 27 février 2014, n°C-79/13        
Dans le cadre d’un litige opposant en Belgique l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile à une famille de demandeurs d’asile, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie par la juridiction belge de questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 13 § 5 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.

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Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage

CEDH, 25 novembre 2013, Winterstein et autres c. France, requête n°27013/07

 

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné à l’article 14 (principe de non-discrimination) dans le cadre d’une procédure d’expulsion à l’encontre de gens du voyage, dont les besoins en relogement de chacun n’auraient pas été satisfaits.

Arrêt CEDH – relogement de Gens du voyage

CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France (requête n°27013/07)

26 familles de gens du voyage étaient installées depuis de nombreuses années sur un terrain dont certains étaient propriétaires, locataires ou occupants sans titre de parcelles. Le terrain était situé sur une zone naturelle à protéger selon le plan d’occupation des sols. Toutefois, cette réglementation n’était pas en vigueur au moment de l’installation sur le terrain de certaines familles, il y a 10/20 ans.