Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains

Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains 

La Charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains est une initiative inter associative qui vise à énoncer les droits des personnes ainsi que les obligations de l’ensemble des acteurs publics ou privés intervenant dans le cadre d’occupation sans titre de terrains. La Charte se veut une synthèse des normes juridiques existantes au niveau national et international applicables en France en matière d’occupation de terrain.